Responsables de l’Atelier :

Damien Fallon (Maître de conférences à l’Université de Poitiers), Fabrice Hourquebie (Professeur à l’Université de Bordeaux), et Agnès Roblot-Troizier (Professeure à l’Université de Paris I).

Argumentaire :

Dans un contexte de montée en puissance de la justice – qu’elle soit envisagée sous l’angle d’une autorité ou d’un pouvoir judiciaire ou juridictionnel – ou plus spécifiquement du rôle des Cours constitutionnelles régulatrices du pouvoir majoritaire dans la démocratie constitutionnelle, la place de l’institution judiciaire parmi les pouvoirs de l’État doit être interrogée, et certainement de manière renouvelée. La mise en cause récurrente de la légitimité des tribunaux et des Hautes juridictions, incluant le Conseil constitutionnel, se traduit par des critiques violentes à l’endroit des juges, qu’il s’agisse des juges ordinaires dès lors qu’ils rendent une décision qui heurte le calendrier politique et électoral, ou des juges constitutionnels pris au piège de la censure ou de la conformité, particulièrement dans le cadre de contrôles de constitutionnalité des lois intervenant dans les domaines sociaux ou sociétaux (budget, retraite, immigration…). La défense des droits fondamentaux par les juridictions, qu’elles soient juges de la loi, de la conventionnalité ou de la constitutionnalité, se fait désormais sous la menace d’un virage illibéral de la démocratie. Le retour des arguments légicentristes mettant en cause le contrôle de la loi, expression de la volonté générale, interroge les fondements mêmes du constitutionnalisme.

Cet atelier veut ainsi réfléchir aux mutations profondes que connaissent les différentes formes de régulations juridictionnelles de et dans l’État de droit, au nom de la protection des libertés et droits fondamentaux ; et, partant, interroger plus spécifiquement les enjeux du constitutionnalisme aujourd’hui à travers les transformations du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des lois en tant qu’il est l’instrument indispensable de la garantie des droits fondamentaux.

Lors du précédent Congrès de l’AFDC, la question avait pu se poser de savoir « s’il y a assez de contrôle de constitutionnalité des lois » pour garantir la pérennité des droits fondamentaux et leur qualité. L’interrogation peut être ouverte plus largement à la justice. La diversité des voies de droit (sur le plan procédural), la variété des méthodes de contrôle (du contrôle minimum au contrôle de proportionnalité), l’étendue des garanties statutaires (indépendance, impartialité, inamovibilité…) permettent-elles d’approfondir la protection des droits fondamentaux et d’en assurer la garantie effective ? La concurrence des juges (l’autorité judiciaire gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle, la juridiction administrative détentrice d’une réserve constitutionnelle de compétence ou le juge constitutionnel protecteur des droits et libertés garantis par la constitution), les modalités diverses de contrôles (contrôle abstrait, concret – recours direct ou indirect en protection de droits fondamentaux ; question préjudicielle de constitutionnalité ; exception de constitutionnalité ; contrôle de conventionnalité…) ou les méthodes et les raisonnements des juges (triple test de proportionnalité, interprétation finaliste, démarche conséquentialiste…) sont-ils un frein à la protection optimale des libertés ? Ces interrogations existent dans un État de droit « établi » ayant développé les contrôles juridictionnels qui le stabilisent. Mais le devenir de ces contrôles et de ces garanties se pose assurément dans des contextes de dévoiement illibéral, renvoyant dos à dos le peuple et ses institutions, au premier rang desquelles la justice dont l’action, pourtant rendue « au nom du peuple » doit s’effacer face à ce dernier.

Réfléchir à la protection juridictionnelle des libertés dans l’État de droit, c’est aussi s’interroger sur les changements possibles apportés à l’édifice de la garantie des droits fondamentaux ces dernières années : pulvérisation des droits fondamentaux ; articulation des droits civils et politiques avec les droits économiques, sociaux, environnementaux et du numérique ; multiplication des dérogations admissibles ; baisse du niveau de protection alors que la fondamentalisation du droit s’intensifie ; montée en puissance des droits procéduraux…. Ces évolutions n’emportent pas moins de conséquences sur les offices des juges et, partant, sur l’échelle de garanties que peut apporter l’État de droit.

C’est dans ce contexte général de questionnement du triptyque État de droit – justice – droits fondamentaux, que plusieurs questions pourront être abordées dans cet atelier, et notamment :

– Le statut des juges et les garanties apportées à la garde juridictionnelle des libertés (autorité/pouvoir ; indépendance, impartialité, responsabilité…)

– Les garanties de l’indépendance de la justice (le rôle du Conseil supérieur de la magistrature)

– L’accès aux Cours constitutionnelles (les voies de recours)

– Les mutations du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité : la convergence vers un contrôle de la fondamentalité ?

– Les différentes techniques de protection des droits fondamentaux par les Hautes juridictions et la qualité des contrôles exercés (étendue du contrôle, intensité du contrôle, motivation et justification des décisions, utilisation du pouvoir de modulation…)

– La critique des décisions de justice et le seuil d’admissibilité de la critique

– La légitimité des juges constitutionnels et du contrôle de constitutionnalité : légitimité par la procédure, par le raisonnement, par le mode de désignation, par le pouvoir de dernier mot du peuple en démocratie (révision de la constitution « appel au peuple »…)

– Les effets des décisions de justice et des décisions des Cours constitutionnelles en démocratie

Modalités de candidature :

Les candidatures peuvent prendre trois formes possibles :

• soit une communication individuelle
• soit une communication en duo
• soit un panel de trois ou quatre personnes proposant une table-ronde dans un atelier afin, par exemple, d’aborder un thème commun selon des approches complémentaires ou d’organiser une controverse autour d’une question donnée.

Les propositions de communication doivent être soumises dans un document Word et compter entre 7 000 et 10 000 signes pour les communications individuelles ou en duo, et jusqu’à 12 000 signes pour les propositions de panels.