Atelier n° 3 : Etat de droit, justice et droits fondamentaux

Présentation

Lieu : Amphithéâtre Madiot (bâtiment E10)

Responsables de l’Atelier :

Damien Fallon (Maître de conférences à l’Université de Poitiers), Fabrice Hourquebie (Professeur à l’Université de Bordeaux), et Agnès Roblot-Troizier (Professeure à l’Université de Paris I).

Argumentaire :

Dans un contexte de montée en puissance de la justice – qu’elle soit envisagée sous l’angle d’une autorité ou d’un pouvoir judiciaire ou juridictionnel – ou plus spécifiquement du rôle des Cours constitutionnelles régulatrices du pouvoir majoritaire dans la démocratie constitutionnelle, la place de l’institution judiciaire parmi les pouvoirs de l’État doit être interrogée, et certainement de manière renouvelée. La mise en cause récurrente de la légitimité des tribunaux et des Hautes juridictions, incluant le Conseil constitutionnel, se traduit par des critiques violentes à l’endroit des juges, qu’il s’agisse des juges ordinaires dès lors qu’ils rendent une décision qui heurte le calendrier politique et électoral, ou des juges constitutionnels pris au piège de la censure ou de la conformité, particulièrement dans le cadre de contrôles de constitutionnalité des lois intervenant dans les domaines sociaux ou sociétaux (budget, retraite, immigration…). La défense des droits fondamentaux par les juridictions, qu’elles soient juges de la loi, de la conventionnalité ou de la constitutionnalité, se fait désormais sous la menace d’un virage illibéral de la démocratie. Le retour des arguments légicentristes mettant en cause le contrôle de la loi, expression de la volonté générale, interroge les fondements mêmes du constitutionnalisme.

Cet atelier veut ainsi réfléchir aux mutations profondes que connaissent les différentes formes de régulations juridictionnelles de et dans l’État de droit, au nom de la protection des libertés et droits fondamentaux ; et, partant, interroger plus spécifiquement les enjeux du constitutionnalisme aujourd’hui à travers les transformations du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des lois en tant qu’il est l’instrument indispensable de la garantie des droits fondamentaux.

Lors du précédent Congrès de l’AFDC, la question avait pu se poser de savoir « s’il y a assez de contrôle de constitutionnalité des lois » pour garantir la pérennité des droits fondamentaux et leur qualité. L’interrogation peut être ouverte plus largement à la justice. La diversité des voies de droit (sur le plan procédural), la variété des méthodes de contrôle (du contrôle minimum au contrôle de proportionnalité), l’étendue des garanties statutaires (indépendance, impartialité, inamovibilité…) permettent-elles d’approfondir la protection des droits fondamentaux et d’en assurer la garantie effective ? La concurrence des juges (l’autorité judiciaire gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle, la juridiction administrative détentrice d’une réserve constitutionnelle de compétence ou le juge constitutionnel protecteur des droits et libertés garantis par la constitution), les modalités diverses de contrôles (contrôle abstrait, concret – recours direct ou indirect en protection de droits fondamentaux ; question préjudicielle de constitutionnalité ; exception de constitutionnalité ; contrôle de conventionnalité…) ou les méthodes et les raisonnements des juges (triple test de proportionnalité, interprétation finaliste, démarche conséquentialiste…) sont-ils un frein à la protection optimale des libertés ? Ces interrogations existent dans un État de droit « établi » ayant développé les contrôles juridictionnels qui le stabilisent. Mais le devenir de ces contrôles et de ces garanties se pose assurément dans des contextes de dévoiement illibéral, renvoyant dos à dos le peuple et ses institutions, au premier rang desquelles la justice dont l’action, pourtant rendue « au nom du peuple » doit s’effacer face à ce dernier.

Réfléchir à la protection juridictionnelle des libertés dans l’État de droit, c’est aussi s’interroger sur les changements possibles apportés à l’édifice de la garantie des droits fondamentaux ces dernières années : pulvérisation des droits fondamentaux ; articulation des droits civils et politiques avec les droits économiques, sociaux, environnementaux et du numérique ; multiplication des dérogations admissibles ; baisse du niveau de protection alors que la fondamentalisation du droit s’intensifie ; montée en puissance des droits procéduraux…. Ces évolutions n’emportent pas moins de conséquences sur les offices des juges et, partant, sur l’échelle de garanties que peut apporter l’État de droit.

C’est dans ce contexte général de questionnement du triptyque État de droit – justice – droits fondamentaux, que plusieurs questions pourront être abordées dans cet atelier, et notamment :

– Le statut des juges et les garanties apportées à la garde juridictionnelle des libertés (autorité/pouvoir ; indépendance, impartialité, responsabilité…)

– Les garanties de l’indépendance de la justice (le rôle du Conseil supérieur de la magistrature)

– L’accès aux Cours constitutionnelles (les voies de recours)

– Les mutations du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité : la convergence vers un contrôle de la fondamentalité ?

– Les différentes techniques de protection des droits fondamentaux par les Hautes juridictions et la qualité des contrôles exercés (étendue du contrôle, intensité du contrôle, motivation et justification des décisions, utilisation du pouvoir de modulation…)

– La critique des décisions de justice et le seuil d’admissibilité de la critique

– La légitimité des juges constitutionnels et du contrôle de constitutionnalité : légitimité par la procédure, par le raisonnement, par le mode de désignation, par le pouvoir de dernier mot du peuple en démocratie (révision de la constitution « appel au peuple »…)

– Les effets des décisions de justice et des décisions des Cours constitutionnelles en démocratie

Modalités de candidature :

Les candidatures peuvent prendre trois formes possibles :

soit une communication individuelle
soit une communication en duo
soit un panel de trois ou quatre personnes proposant une table-ronde dans un atelier afin, par exemple, d’aborder un thème commun selon des approches complémentaires ou d’organiser une controverse autour d’une question donnée.

Candidature au prix Louis Favoreu

Le Prix Louis Favoreu distingue la meilleure communication présentée lors du Congrès par un doctorant ou un docteur, âgé de moins de trente ans. La lauréate ou le lauréat pourra publier sa communication à la revue Titre VII. Les modalités de candidature sont les suivantes:

Pour une communication individuelle ou en duo, le ou les auteurs devront indiquer explicitement la candidature au Prix Favoreu dans le document de présentation.
Pour les panels, le ou les auteurs remplissant les conditions d’âge et de statut peuvent signaler leurs candidatures dans le document de présentation, en précisant la ou les parties de la communication dont ils sont responsables.

Programme

Lieu : Amphithéâtre Madiot (bâtiment E10)

Jeudi après-midi

STATUT DES JUGES ET DE LA JUSTICE

15h30 – Newton Tavares Filho, Docteur, Paris I, administrateur à la Chambre des députés du Brésil : Qui jugera les juges ? Le cas du Conseil national de justice du Brésil

15h40 – Laurent Drouvot, Docteur, Université de Toulon : La question de l’indépendance du procureur dans le fonctionnement de la justice dans la France du XXIe siècle

15h50 – Xavier Bioy, Professeur, Université Toulouse Capitole: La responsabilité institutionnelle de la fonction de juger

16h00 : Débats

16h20 : Pause

PROCÈS ET PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

16h40 – Hodabalo Tchilabalo, Docteur, Université de Montpellier : La collégialité au sein des cours constitutionnelles. Étude d’un élément de légitimité procédurale

16h50 – Merwane Benrahou, Docteur, Université Paris I : Instituer un rapporteur de la Constitution : un levier de légitimation du Conseil constitutionnel

17h00 – Marta Aurino, Docteure, Université de Bordeaux: Qu’est-ce qui rend les juridictions constitutionnelles si vulnérables ? Anatomie de leur fragilité dans les processus de recul démocratique

17h10 : Débats

17h30 : Fin des travaux

Vendredi matin

PROCÈS ET PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (SUITE)

9h00 – Daphné Akoumianaki, Docteure, Université Paris I : La structure de la justice constitutionnelle en Grèce : enjeux et perspectives

9h10 – Marina Kalara, Docteure, Université Paris I : La critique de la justice en Grèce : fondements, encadrement et limites dans un contexte de post-crise économique

9h20 : Débats

9h40 : Pause

QUESTIONS D’EFFECTIVITÉ DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

10h10 – Pierre-Yves Gahdoun, Professeur, Université de Montpellier : Le contrôle de constitutionnalité des lois par le Comité constitutionnel sous la IVe République

10h20 – Aleksandr Hayrapetyan, Doctorant, Université Paris I : L’Union soviétique est morte, vive la justice constitutionnelle

10h30 – Théo Jurat-Pentiadou, Doctorant, Université de Pau : L’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel en question : l’exemple de la censure de la loi Molac

10h40 : Débats

11h00 : Pause

11h20 – Laura Cascino, Doctorante, Université de Pau : Les juridictions constitutionnelles et l’euthanasie : entre incitation et prescription. Analyse de droit comparé

11h30 – Valentin Debouchez, Doctorant, Université de Pau : Vers une autonomisation du droit constitutionnel à la protection sociale ?

11h40 – Mélissa Coulibaly, Doctorante, Université de Lille : Les enseignements politico-juridiques du contrôle des opérations électorales par la Cour constitutionnelle roumaine lors de l’élection présidentielle de 2024

11h50 – Marie Padilla, Maître de conférences, Université de Bordeaux : « Couvrez ce contrôle de constitutionnalité que je ne saurai voir ! », la UK Supreme Court et le développement du principle of legality

12h : Débats

12h20 : Pause déjeuner

Vendredi après-midi

LA CRITIQUE DES DÉCISIONS

14h00 – Anaïs Al-Nasr, Docteur, Université de Paris II : Le seuil d’admissibilité de la critique des décisions de justice : que peut encore le droit pour l’État de droit ?

14h10 – Pierre-Louis Paillot, Doctorant, Université de Bordeaux : La critique en « gouvernement des juges » est-elle scientifiquement disqualifiante ? Réflexions sur un discours et un méta-discours

14h20 – Eleonora Bottini, Professeur, Sciences Po Paris et Claire Cuvelier, Professeure, Université de Grenoble : Critiquer le Conseil constitutionnel sans délégitimer l’État de droit : quel seuil d’acceptabilité pour la critique ?

14h35 : Débat

15h : Pause

JUSTICE ET ILLIBÉRALISME

15h20 – Thomas Andreu, Doctorant, Université de Pau : L’hypertrophie de la justice constitutionnelle, source du populisme illibéral ? Brèves réflexions à partir de l’histoire constitutionnelle hongroise et polonaise

15h30 – Anne-Marie Le Pourhiet, Professeur émérite, Université de Rennes : État de droit : la vie secrète d’un mot vedette…

15h40 – Camille Aynès, Maître de conférences, Université de Nanterre : Les décisions de justice d’inéligibilité : quelle légitimité juridictionnelle face à la souveraineté démocratique ? Analyse du discours des juges

15h50 : Débats

16h10 : Pause

16h30 – Antoine Carpentier, Doctorant, Université de Clermont-Auvergne : Le lit de justice anticipé. Sur une transformation silencieuse du constitutionnalisme français

16h40 – Maxim Sorokin, Doctorant, Université de Bordeaux : « Lit de justice » présidentiel : l’expérience des régimes semi-présidentiels non libéraux (Kazakhstan et Kirghizstan)

16h50 : Débats

17h15 : Clôture

17h30 : Fin des travaux